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La convergence : où en est-on pour les actifs en France ?

  • Sur le plan théorique, on constate désormais très clairement l’alignement des textes français sur les IFRS. En effet, la plupart des définitions sont maintenant essentiellement similaires. Par exemple, un actif est défini ainsi (CRC 04- 05 211-1) : « un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs ». On reconnaît l’influence de l’article 49 du cadre conceptuel de l’IASB qui indique : « un actif est une ressource contrôlée par l’entreprise du fait d’événements passés et dont des avantages économiques futurs sont attendus par l’entreprise ». De façon tout à fait similaire, l’article 211-3 du CRC 04- 05 précise les conditions de reconnaissance d’une immobilisation incorporelle : « une immobilisation incorporelle est identifiable : (1) si elle est séparable des activités de l’entité, c’est-à-dire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif ; ou (2) si elle résulte d’un droit légal ou contractuel même si ce droit n’est pas transférable ou séparable de l’entité ou des autres droits et obligations ». Cette formulation est presque mot pour mot celle d’IAS 38§12. Sans multiplier ces exemples, précisons que cette grande similitude se retrouve pour toutes les définitions essentielles ayant trait aux actifs : coût d’entrée d’une immobilisation, composants ou amortissements. Si les définitions sont maintenant les mêmes, cela signifie-t-il qu’il n’y a plus de différences ?

    Malheureusement pas, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, les nouveaux textes français n’ont pas repris la totalité des dispositions des normes IFRS. C’est pourquoi les nouvelles normes françaises sont parfois qualifiées d’« IFRS light ». En matière d’actifs, les points majeurs sont d’une part la persistance en normes françaises d’une option pour le traitement des frais de recherche et développement alors qu’elle n’existe pas en IFRS, et d’autre part les modalités de constatation d’une perte de valeur (« impairment »). Le CRC 02-10 indique que la valeur nette comptable d’un actif doit être comparée à sa valeur actuelle, et qu’une dépréciation doit être constatée en cas de perte de valeur. Mais il ne précise pas comment cette valeur doit être déterminée. Il indique simplement que l’entité doit préciser en annexe quelle référence elle a retenu : valeur vénale ou valeur d’usage, sans en préciser les modalités de détermination. En normes françaises, rien n’empêche donc d’appliquer les dispositions d’IAS 36, qui sont plus précises sur ce point. En revanche, une entreprise française peut aussi se conformer au CRC 02-10, sans pour autant respecter IAS 36. Sur ce point, l’application des IFRS en France est donc un choix laissé à l’appréciation de la direction.

    La seconde raison pour laquelle certaines différences persistent entre les textes français et IFRS tient à la hiérarchie des textes. Les règlements du CRC s’imposent naturellement aux entreprises, mais n’ont pas le pouvoir de modifier des textes d’ordre supérieur. Ainsi un certain nombre d’éléments dont le traitement comptable a été précisé par un texte supérieur ne peuvent être modifiés sans l’intervention du législateur. Or, le Code de Commerce est une loi, et le CRC ne peut le changer. En conséquence, bien que les frais d’établissement, par exemple, ne répondent pas à la nouvelle définition d’un actif, le Code de Commerce continue à s’appliquer et permet leur inscription à l’actif. Bien entendu, le CNC a « émis le vœu » que les scories des textes antérieurs soient supprimées. En attendant, que faire ? En dehors des conséquences fiscales, que le chef d’entreprise doit naturellement prendre en compte, et si la question est purement comptable, alors la réponse est relativement simple, puisqu’il s’agit d’un conflit d’importance hiérarchique entre deux textes. Il existe en effet un texte encore supérieur à la loi : il s’agit de la 4e directive européenne, transposée dans le Code de Commerce (art 123-14) : « si, dans un cas exceptionnel, l’application d’une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle [...], il doit y être dérogé ». Le non-nettoyage des textes par le législateur n’est-il pas un cas exceptionnel ?